Le droit au service de l'environnement.

Décret n° 2001-116 du 5 février 2001

Dates

Date

5 février 2001

Sortie

5 février 2001

Objet

Portant création du comité interministériel de prévention des risques naturels majeurs.

Domaines

Administratif - Agrément - Politique - Nomination - Contrôle ICPE - Installation classée protection environnement Risque naturel et industriel - Risque biologique