Circulaire n° 2000-216 du 19 avril 2000
Dates
Date
19 avril 2000
Sortie
19 avril 2000
Objet
Circulaire DGS/DPPR relative à la procédure administrative à appliquer pour la mise en œuvre d'appareils de désinfection destinés à des producteurs dont la production mensuelle de déchets d'activités de soins à risques infectieux est inférieure ou égale à cinq kilogrammes. Elle prévoit pour les appareils de désinfection servant pour des productions mensuelles de déchets à risques infectieux inférieures ou égales à 5 kg une déclaration par l’utilisateur à la DDASS. Il est ainsi soustrait à l’obligation d’élimination dans la filière DASRI.
Texte complet
Commentaire sur
Désinfection
Procédure administrative à appliquer pour la mise
en uvre d'appareils de désinfection destinés à des
producteurs dont la production mensuelle de DASRI est inférieure ou égale
à 5 kg
- Etant donné la délicate application de la dérogation
à l'obligation d'incinérer les déchets d'activités
de soins aux appareils de petites capacités, la circulaire indique
que pour les producteurs dont la production mensuelle est inférieure
ou égale à 5kg , la procédure de dérogation au
règlement sanitaire départemental est remplacée par une
simple déclaration rédigée par chaque acquéreur
d'appareil et adressée au service santé-environnement de la
DDASS du département d'implantation.