Circulaire n° 97-0320 du 12 mars 1997

Circulaire DPPR/SDPD relative aux conséquences de l’interdiction de l’amiante et élimination des déchets (non parue).

Concernant les stocks des industriels ayant fabriqué des produits interdits à la vente depuis le 1er janvier 1997, dès lors que le site est déjà soumis à la législation des installations classées pour la protection de l'environnement, l'entreposage des déchets ne nécessite pas un classement particulier dans la nomenclature des installations classées. Il pourra cependant faire l'objet, si nécessaire, de prescriptions supplémentaires, en application de l'article 18 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977. Pour les stocks des points de vente, il faudra privilégier leur reprise par l'industriel producteur. Si cette solution n'est pas envisageable et dans l'attente de l'examen des filières d'élimination de ces déchets, l'entreposage pourra faire l'objet d'une autorisation pour une durée de 6 mois renouvelable une fois, conformément à l'article 23 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977.