Décret n° 80-477 du 16 juin 1980
Dates
Date
16 juin 1980
Sortie
16 juin 1980
Objet
Pris pour application de la loi N° 79-595 du 13 juillet 1979 relative à l'organisation du contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture
Date
16 juin 1980
Sortie
16 juin 1980