Arrêté du 23 octobre 2001
Dates
Date
23 octobre 2001
Sortie
23 octobre 2001
JO
1 novembre 2001
Application
23 octobre 2001
Objet
Relatif à la création d'une commission consultative pour l’élaboration du plan national de décontamination et d’élimination des appareils contenant des PCB et PCT.
Caractéristiques
Autorisation requiseDeclaration requise