Circulaire n° 706 du 20 décembre 1999
Dates
Date
20 décembre 1999
Sortie
20 décembre 1999
Objet
Circulaire DGS/DPPR relative à la mise en oeuvre de la ligne de décontamination de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés proposée par la société Lagarde.
Texte complet
Commentaire sur
Désinfection
Mise en uvre de la ligne de décontamination Lagarde
La circulaire indique que la ligne de décontamination Lagarde (BP
35, 100 route de Valence, 26201 Montélimar Cedex) a reçu un avis
favorable du Conseil Supérieur d'Hygiène Publique de France.
- Les déchets admis sont les déchets d'activités de soins
à risques infectieux définis à l'article R. 44-1 du code
de la santé publique desquels il convient de soustraire les déchets
susceptibles de renfermer des agents transmissibles non conventionnels. Par
ailleurs, il est formellement interdit d'introduire dans ces appareils les
produits cytotoxiques utilisés pour le traitement des cancers.
- Le broyeur, placé en sortie de l'appareil, fait l'objet d'une désinfection
automatisée.
- Les déchets prétraités peuvent être éliminés,
soit par incinération, soit par une mise en centre d'enfouissement
technique. Le compostage est exclu.
Caractéristiques
Autorisation requiseDeclaration requise
Domaines
Déchet spécifique - DAS - DASRIAdministratif - Agrément - Politique - Nomination - ContrôleRisque naturel et industriel - Risque biologiqueProtection personne - Sécurité - Hygiène - Santé - SanitaireDéchetDéchet dangereux DD (ex DIS)Traitement - Collecte - Valorisation - AssainissementSubstance dangereuse toxique reprotoxique chimique - REACH