Arrêté du 7 septembre 1999

Commentaire sur Contrôle des filières d'élimination des DASRI et assimilés et des pièces anatomiques Dispositions relatives aux déchets d'activités de soins à risques infectieux Dispositions relatives aux pièces anatomiques d'origine humaine Dispositions générales Dispositions relatives aux déchets d'activités de soins à risques infectieux Tout producteur de DASRI qui confie ses déchets en vue de leur élimination à un prestataire de services doit établir avec celui-ci une convention comportant les informations listées en annexe I de l'arrêté ; il doit en outre respecter les règles suivantes : Production DASRI > 5kg/mois Pas de regroupement. Lors de la remise de déchets au prestataire de l'élimination, le producteur émet un bordereau de suivi (CERFA n° 11351-01). Production DASRI 1. Lors de la remise de déchets au prestataire assurant le regroupement, le producteur émet un bon de prise en charge comportant les informations listées en annexe II. Idem s'il s'agit d'une installation de regroupement automatique. 2. Le prestataire assurant le regroupement émet ensuite un bordereau de suivi (CERFA n°11352-01) et joint la liste de tous les producteurs. 3. Dès réception du bordereau et dans un délai d'un mois, le prestataire ayant assuré le regroupement en envoie une copie à chaque producteur. Production DASRI Idem / cas précédent, sauf point n°3 (le prestataire envoie annuellement à chaque producteur un état récapitulatif des opérations de traitement de ses déchets). Dans un délai d'un mois, l'exploitant de l'installation destinataire est tenu de renvoyer à l'émetteur le bordereau signé mentionnant la date d'incinération ou de prétraitement par désinfection des déchets. - Nota bene : la création d'une installation de regroupement fait l'objet d'une déclaration en préfecture par son exploitant. Cette déclaration sur papier libre précise le lieu d'implantation, les coordonnées de l'exploitant et les modalités techniques de fonctionnement de l'installation. Les installations existantes sont à déclarer dans un délai de six mois. Dispositions relatives aux pièces anatomiques d'origine humaine - Tout producteur de pièces anatomiques doit établir, en vue de leur élimination, une convention comportant les informations listées en annexe III de l'arrêté avec l'exploitant du crématorium et, le cas échéant, le transporteur. - Chaque pièce anatomique d'origine humaine doit faire l'objet d'une identification garantissant l'anonymat qui, lors de la remise au prestataire, sera reportée sur le bordereau de suivi (CERFA n°11350-01) émis par le producteur. Ce bordereau accompagne les pièces anatomiques jusqu'au crématorium et est renvoyé signé à l'émetteur dans un délai d'un mois. - L'établissement de santé consigne sur un registre les informations suivantes : identification de la pièce anatomique, date de production, date d'enlèvement, date de crémation. - L'exploitant du crématorium consigne sur un registre l'identification de l'établissement producteur, l'identification de la pièce anatomique et la date de la crémation. Dispositions générales - Les bordereaux, les bons de prise en charge et les états récapitulatifs prévus dans cet arrêté sont conservés pendant trois ans et tenus à la disposition des services de l'Etat compétents territorialement. Idem pour les conventions. - En cas de refus de prise en charge pour non-compatibilité avec la filière d'élimination, l'exploitant de l'installation destinataire est tenue de prévenir l'émetteur (et les services de l'Etat compétents territorialement) ; il renvoit le bordereau de suivi mentionnant les motivations du refus. Le producteur prend alors toutes les dispositions nécessaires pour éliminer ses déchets dans le délai réglementaire. Le bordereau mentionnant le refus de prise en charge est joint au document de suivi nouvellement émis. - L'utilisation des documents prévus par le présent arrêté est rendue obligatoire dans un délai de six mois à compter du 4 octobre 1999 (sauf pour les conventions, obligatoire lors du renouvellement d'un contrat).