Arrêté du 1 juin 2001

Le transport des matières dangereuses par route est désormais régi en France par l'arrêté du 1er juin 2001 dit " arrêté ADR " qui entre en vigueur 1er juillet 2001. Introduction Identification des produits transportés (obligations de l'expéditeur) Emballages (obligations de l'expéditeur) Etiquetage des emballages (obligations de l'expéditeur) Dispositions à respecter par l'expéditeur Lieux de chargement et de déchargement Seuils d'application de la réglementation ADR Introduction Auparavant tous les transports routiers de marchandises et déchets dangereux étaient assujettis aux arrêtés du 5 décembre 1996 modifiés transposant en droit français la directive Européenne cadre ADR 94/55/C. Ces arrêtés sont abrogés à compter du 1er juillet 2001. Toutefois les règles en vigueur au 30 juin 2001 peuvent continuer à être appliquées jusqu'au 31 décembre 2001 pour les marchandises appartenant à la classe 7 et jusqu'au 31 décembre 2002 pour les autres marchandises ( et donc pour les matières infectieuses, de classe 6.2). On observera que l'article 1.7 qui prohibe l'usage de véhicules à 2 ou 3 roues pour le transport de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés ou des pièces anatomiques est applicable à compter du 1er juillet 2001. L'arrêté du 1er juin complète les dispositions de l'accord Européen ADR et définit des règles spécifiques aux transports de marchandises dangereuses par route. L'ADR concerne les matières dangereuses neuves ainsi que les déchets, moyennant certaines règles spécifiques. Différentes classes de matières sont définies : 1. Matières et objets explosifs 2. Gaz 3. Liquides inflammables 4.1. Matières solides inflammables 4.2. Matières sujettes à l'inflammation spontanée 4.3 Matières qui, au contact de l'eau, dégagent des gaz inflammables 5.1 Matières comburantes 5.2. Peroxydes organiques 6.1. Matières toxiques 6.2 Matières infectieuses 7. Matières radioactives 8. Matières corrosives 9. Matières et objets dangereux divers Lors d'un enlèvement, le producteur a la responsabilité de vérifier la conformité de l'étiquetage et de l'emballage des déchets selon la réglementation ADR. Il doit, en outre, s'assurer que le véhicule et le chauffeur sont également en règle vis-à-vis de l'ADR. Identification des produits transportés (obligations de l'expéditeur) Le chargeur doit identifier le produit (ou le déchet) qu'il veut transporter ou faire transporter. Il s'agit pour l'expéditeur, de savoir si ce produit est, ou n'est pas classé au règlement ADR. S'il est en présence d'un produit classé à l'ADR, l'expéditeur devra connaître dans quelle classe et sous quelle appellation il est répertorié, au titre de la réglementation ADR. S'il ne s'agit pas d'un produit classé, aucune prescription " ADR " n'aura à être prise. Ce qui n'exclura pas, en revanche, l'application d'autres réglementations par exemple, celle concernant le suivi des déchets industriels. La classe 6.2. concerne les matières (produits ou déchets) dont " on sait ou dont on a des raisons de penser qu'elles contiennent des agents pathogènes qui peuvent provoquer des maladies infectieuses chez l'animal ou chez l'homme ". Cette classe se subdivise en : - Matières infectieuses pour l'homme - Matières infectieuses pour les animaux uniquement - Déchets d'hôpital A/ Les matières infectieuses que ce soit pour l'homme ou pour l'animal doivent être affectées aux numéros ONU 2814 et 2900 selon le cas en fonction de leur affectation à l'un des trois groupes de risques suivants tels que définis dans la directive n° 90/679/CEE du 26 novembre 1990 et au sein desquels les agents biologiques présentent les caractéristiques suivantes : - groupe 2 : peuvent provoquer une maladie chez l'homme mais il existe généralement une prophylaxie ou un traitement efficaces ; - groupe 3 : peuvent provoquer une maladie grave chez l'homme et constitue un danger sérieux pour les travailleurs mais il existe généralement une prophylaxie ou un traitement efficaces ; - groupe 4 : provoquent des maladies graves chez l'homme et constitue un danger sérieux pour les travailleurs ; il n'existe généralement pas de prophylaxie ou de traitement efficaces. B/ les déchets proviennent de traitements médicaux pour lesquels il existe un probabilité faible qu'ils contiennent des matières infectieuses. Ils doivent être affectés au n° ONU 3291. Emballages (obligations de l'expéditeur) Pour chaque classe, la réglementation ADR (cf. annexe A) précise par matière, les modes de conditionnement autorisés. De nombreux modèles de contenants peuvent être utilisés : - des fûts ou jerricanes en matière plastique; - des emballages combinés ou composites ; - des grands récipients pour vrac ("GRV"). Il est en revanche absolument interdit d'utiliser des emballages courants ou de récupération (cartons ou caisses ayant contenu des fournitures diverses par exemple). Quel que soit le modèle retenu, il conviendra de s'assurer qu'il est conforme à un modèle homologué par un laboratoire d'essai agréé. En effet, par rapport à un emballage courant, l'emballage " matières dangereuses " doit être conçu de façon à résister à des efforts importants lors de la manutention, du gerbage et du transport, sans laisser évidemment répandre le produit qu'il contient. Etiquetage des emballages (obligations de l'expéditeur) Afin d'attirer l'attention de toute personne ayant à manipuler les colis, les emballages sont munis d'une étiquette dite " étiquette de danger ". Dans le cas des déchets d'hôpitaux, il s'agira de l'étiquette n°6.2. En outre, ces emballages doivent porter la mention du numéro d'identification du produit, précédée de l'indication UN. Dispositions à respecter par l'expéditeur Différentes vérifications incombent à l'expéditeur " chargeur " : - le document de transport et la (ou les) consigne(s) écrite(s) pour le conducteur figurent dans les documents de bord du véhicule ; - le conducteur est titulaire d'une attestation de formation en cours de validité et adaptée au transport à entreprendre - l'unité de transport est munie de son (ses) certificat(s) d'agrément en cours de validité et adapté(s) au transport à entreprendre - l'unité de transport est munie d' extincteurs et des équipements divers prévus - l'unité de transport est correctement signalisée et placardée. Pour les expéditions de colis, il appartient en outre au responsable du chargement (employé de l'établissement chargeur ou conducteur selon le cas) de veiller à ce que les colis chargés soient correctement calés et arrimés Lieux de chargement et de déchargement Le chargement ou le déchargement de colis contenant des marchandises dangereuses est interdit sur la voie publique. Toutefois, est toléré le chargement des colis de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés du numéro ONU 3291, lorsque les établissements de soins et assimilés ne disposent pas d'emplacement dédié au stationnement des véhicules d'enlèvement. Seuils d'application de la réglementation ADR La réglementation du transport des matières dangereuses est moins contraignante quand les quantités chargées sont peu importantes. Ainsi, chaque classe de produit bénéficie d'une franchise exprimée en masse brute. Quand on ne dépasse pas cette franchise, les obligations sont réduites au minimum (notamment celles sur les emballages). L'arrêté du 1er juin 2001 précise que les dispositions ne s'appliquent pas au transport de déchets d'activités de soins à risques infectieux appartenant à la classe 4°b effectués par un producteur dans son véhicule personnel ou dans un véhicule de service, dans la mesure ou la masse transportée demeure inférieure ou égale à 15 kg. Il sera peut être alors judicieux de fractionner les envois de façon à rester toujours en dessous du seuil. Pour les autres producteurs ne répondant pas à ces critères et ce seuil, le transport déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d'origine humaine doit répondre aux critères suivants : - Véhicules strictement réservés au transport des déchets d'activités de soins. - Caisson du véhicule séparé de la cabine du conducteur et est en matériau rigide, lisse, lavable et facilement désinfectable. - Plancher étanche aux liquides et comportant un dispositif d'évacuation des eaux de nettoyage et de désinfection. - Lorsque le véhicule transporte des emballages pleins et des emballages vides, une paroi pleine est prévue entre les deux chargements ; cette disposition ne s'applique pas aux GRV et aux grands emballages. - Véhicules sont nettoyés et désinfectés après chaque déchargement complet ; dans tous les cas et même en l'absence de fuite. - Exceptionnellement, lorsque la filière d'élimination comporte une période de stationnement supérieure à deux heures, celui-ci doit s'effectuer dans un lieu fermé offrant toutes les garanties de sécurité et avec l'accord de la DDASS - Interdiction de transporter des voyageurs dans des véhicules transportant des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés ou des pièces anatomiques d'origine humaine. - L'arrêté opère une distinction entre masse transportée inférieure ou égale à 333 kg et supérieure à 333 kg. - En dessous de 333 kg le collecteur doit remettre au conducteur des consignes écrites de sécurité précisant de manière concise : - la nature du danger présenté par le chargement du véhicule ; - les mesures à prendre et les moyens de protection individuelle à utiliser ; - les autorités locales à alerter. Des dispositions plus contraignantes s'appliquent pour les chargements supérieurs à 333 kg De plus, le chargement de ces déchets est toléré sur la voie publique lorsque les établissements de soins et assimilés ne disposent pas d'emplacement dédié au stationnement des véhicules d'enlèvement. .