Circulaire n° 97-0807 du 27 juin 1997

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement demande : - l'intégration des déchets d'activités de soins aux plans régionaux d'élimination des déchets industriels spéciaux, - ou l'élaboration d'un plan spécifique des déchets d'activités de soins, au cas où de tels déchets n'auraient pas déjà été pris en compte. Les déchets d'activité de soins relèvent du code 18.00.00 et suivants, classés comme déchets industriels spéciaux. L'échéance est fixée au 1er janvier 1998.