Circulaire n° 696 du 15 juin 1984

Stockage en CET III - Les dépôts de déblais et gravât, lorsqu'ils ne comportent que des déchets inertes, ne nécessitent aucune déclarations ou autorisation au titre de la loi du 15 juillet 1975 mais compte tenu de la transformation de ces dépôts en décharge sauvage, les maires peuvent créer des dépôts et aires de stockage destinés à recevoir uniquement les déblais et gravats. - Leur localisation doit tenir compte des dispositifs d'urbanisme applicable à la commune et des dispositions relatives à l'utilisation des sols dans les sites, zones ou espaces naturels. - Le maire devra fixer les prescriptions techniques détaillant les conditions de fonctionnement et d'exploitation des dépôts, réglementer les conditions d'accès et assurer le gardiennage et la clôture du dépôts et conditions d'accès par un arrêté.