Code de l'urbanisme n° R 442-2 du 14 mars 1986

Stockage en CET III - L'article R 442-2 confie au maire le pouvoir d'autoriser, de refuser et de réglementer les conditions d'aménagement et d'exploitation de ces décharges. - Il y a nécessité de demande d'autorisation préalable pour la réalisation d'installation, lorsque l'occupation doit se poursuivre durant plus de 3 mois, telle que les affouillements et exhaussement du sol, à condition que leur superficie soit supérieure à 100 m carrées et que leur hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou leur profondeur dans le cas d'un affouillement excède 2 mètres. - Cette autorisation se présente sous la forme d'un arrêté municipal.