Arrêté du 7 août 1999

Modalités d'entreposage Cet arrêté s'applique à l'entreposage et au regroupement des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés ou des pièces anatomiques. Définition du regroupement : immobilisation provisoire dans un même local de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés provenant de producteurs multiples. Dispositions relatives aux déchets d’activités de soins à risques infectieux : Le tableau ci après récapitule les délais fixés par l’arrêté concernant l’entreposage des DASRI, c’est-à-dire la durée maximum entre la production des déchets et leur traitement par incinération ou désinfection) : Seuils d’application de l’arrêté Délai maximum production / traitement Production > 100 kg/semaine sur un même site* 72 heures Production 5 kg/mois sur un même site* 7 jours Production 3 mois** (*) Site : tout lieu non traversé par une voie publique où sont installées les activités relevant d'une même personne juridique et génératrices des déchets. (**) Délai maximum entre la production et l’enlèvement. Nota bene :Les délais ci-dessus sont applicables dans un délai de 3 mois à compter du 4 octobre 1999, et doivent être respectées quel que soit le mode d'entreposage, notamment à basse température. La congélation des DASRI et assimilés en vue de leur entreposage est interdite. Si des DASRI et assimilés sont mélangés dans un même contenant à d'autres déchets, l'ensemble est éliminé comme des DASRI. Le compactage ou la réduction de volume des DASRI est interdit (délai d’application de l’arrêté : 2 ans à compter du 4 octobre 1999), de même que les poches ou bocaux contenant des liquides biologiques, les récipients et débris de verre. Dans un délai de 2 ans (à compter du 4 octobre 1999), les locaux d’entreposage devront en outre présenter les caractéristiques suivantes : - Local clairement identifié et réservé à l'entreposage des déchets (avec éventuellement des produits souillés ou contaminés). Une surface adaptée à la quantité de déchets. - Réception de déchets préalablement emballés dans des conditionnements permettant d’identifier les emballages (DASRI / autres déchets). Les emballages non autorisés pour le transport sur la voie publique au titre de l'arrêté du 5 décembre 1996 modifié susvisé doivent être placés dans des grands récipients pour vrac, étanches et facilement lavables. - Implantation, conception et exploitation dans des conditions offrant une sécurité optimale contre les risques de dégradation et de vol. - Identifiés comme à risques particuliers au sens du règlement de sécurité contre les risques d'incendie. - Ventilation, éclairage et protection des déchets contre les intempéries et la chaleur. - Munis des dispositifs appropriés pour prévenir la pénétration des animaux. - Sol et parois des locaux lavables. - (Sauf pour les locaux d'entreposage situés à l'intérieur des unités de soins des établissements), munis d'une arrivée d'eau et d'une évacuation des eaux de lavage vers le réseau des eaux usées dotée d'un dispositif d'occlusion hydraulique conformes aux normes en vigueur. Robinet de puisage avec disconnecteur d'extrémité du type HA permettant d'empêcher les retours d'eau. - Nettoyage régulier. Lorsque la configuration d'un établissement de santé ne permet pas de respecter les règles ci-dessus, les DASRI peuvent être entreposés sur une aire extérieure située dans l'enceinte de l'établissement qui doivent présenter les caractéristiques 2, 3, 4, 6, 7 et 8 évoquées ci-avant, et respecter en outre les dispositions suivantes : - Délimitation par un grillage continu avec une porte permettant une fermeture efficace. - Entreposage abrité. - Interdiction de regrouper et d’entreposer des DASRI sur des aires extérieures situées en dehors de l'enceinte d'un établissement de santé. Lorsque la quantité de DASRI est Dispositions relatives pièces anatomiques d’origine humaine Les pièces anatomiques préalablement conditionnées sont entreposées à des températures comprises entre 0 et 5°C pendant 8 jours, ou congelées et éliminées rapidement. On doit en outre respecter les règles suivantes : - Interdiction d’entreposer dans la même enceinte frigorifique ou de congélation des pièces anatomiques d'origine animale et les pièces anatomiques d'origine humaine ; - Les enceintes frigorifiques ou de congélation utilisées exclusivement réservées à cet usage et identifiées comme telles. - Accès à ces enceintes réservé aux personnes assurant l'entreposage ou l'évacuation des pièces anatomiques. - Lorsque l'enceinte frigorifique ou de congélation si situe dans un local d'entreposage de déchets, installer le groupe frigorifique à l'extérieur du local. - Lorsque l'établissement de santé dispose d'une chambre mortuaire, possibilité d’entreposage des pièces anatomiques d'origine humaine dans une case réfrigérée de cet équipement, réservée à cet effet. - L’ensemble des dispositions relatives aux pièces anatomiques sont applicables dans un délai maximum d'un an à compter du 4 octobre 1999. Contrôle des filières d'élimination Dispositions relatives aux déchets d'activités de soins à risques infectieux : Tout producteur de DASRI qui confie ses déchets en vue de leur élimination à un prestataire de services doit établir avec celui-ci une convention comportant les informations listées en annexe I de l’arrêté ; il doit en outre respecter les règles suivants : Production DASRI > 5kg/mois Pas de regroupement Lors de la remise de déchets au prestataire de l’élimination, le producteur émet un bordereau de suivi (CERFA n° 11351-01). Production DASRI Regroupement des déchets. - Lors de la remise de déchets au prestataire assurant le regroupement, le producteur émet un bon de prise en charge comportant les informations listées en annexe II. Idem si il s’agit d’une installation de regroupement automatique. - Le prestataire assurant le regroupement émet ensuite un bordereau de suivi (CERFA n°11352-01) et joint la liste de tous les producteurs. - Dès réception du bordereau et dans un délai d'un mois, le prestataire ayant assuré le regroupement en envoie une copie à chaque producteur. Production DASRI Regroupement ou non. Idem / cas précédent, sauf point n°3 (le prestataire envoie annuellement à chaque producteur un état récapitulatif des opérations de traitement de ses déchets). Dans un délai d'un mois, l'exploitant de l'installation destinataire est tenu de renvoyer à l'émetteur le bordereau signé mentionnant la date d'incinération ou de prétraitement par désinfection des déchets. Nota bene : la création d'une installation de regroupement fait l'objet d'une déclaration en préfecture par son exploitant. Cette déclaration sur papier libre précise le lieu d'implantation, les coordonnées de l'exploitant et les modalités techniques de fonctionnement de l'installation. Les installations existantes sont à déclarer dans un délai de six mois. Dispositions relatives pièces anatomiques d’origine humaine : Tout producteur de pièces anatomiques doit établir, en vue de leur élimination, une convention comportant les informations listées en annexe III de l’arrêté avec l'exploitant du crématorium et, le cas échéant, le transporteur : Chaque pièce anatomique d'origine humaine doit faire l'objet d'une identification garantissant l'anonymat qui, lors de la remise au prestataire, sera reportée sur le bordereau de suivi (CERFA n°11350-01) émis par le producteur. Ce bordereau accompagne les pièces anatomiques jusqu'au crématorium et est renvoyé signé à l'émetteur dans un délai d'un mois. L'établissement de santé consigne sur un registre les informations suivantes : identification de la pièce anatomique, date de production, date d'enlèvement ; date de crémation. L'exploitant du crématorium consigne sur un registre l’identification de l'établissement producteur, l’identification de la pièce anatomique et la date de la crémation. Dispositions générales : Les bordereaux, les bons de prise en charge et les états récapitulatifs prévus dans cet arrêté sont conservés pendant trois ans et tenus à la disposition des services de l'Etat compétents territorialement. Idem pour les conventions. En cas de refus de prise en charge pour non-compatibilité avec la filière d'élimination, l'exploitant de l'installation destinataire est tenue de prévenir l'émetteur (et les services de l'Etat compétents territorialement) ; il renvoit le bordereau de suivi mentionnant les motivations du refus. Le producteur prend alors toutes les dispositions nécessaires pour éliminer ses déchets dans le délai réglementaire. Le bordereau mentionnant le refus de prise en charge est joint au document de suivi nouvellement émis. L'utilisation des documents prévus par le présent arrêté est rendue obligatoire dans un délai de six mois à compter du 4 octobre 1999 (sauf pour les conventions, obligatoire lors du renouvellement d'un contrat).