Arrêté du 9 septembre 1998
Dates
Date
9 septembre 1998
Sortie
9 septembre 1998
JO
3 octobre 1998
Objet
Relatif à la composition du dossier de déclaration et au récépissé de déclaration pour l'exercice de l'activité de négoce et de courtage de déchets concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne (JOCE n° L30 du 06/02/93)
Commentaire
Le dossier de déclaration prévu à l'article 8 du décret du 30 juillet 1998 susvisé comprend :
1° Une déclaration conforme au modèle proposé à l'annexe I du présent arrêté. Cette déclaration doit être signée par le responsable légal de l'entreprise;
2° Un extrait de l'inscription portée au registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois.
Caractéristiques
Declaration requise
References
Modifie par
2407-98Déterminant l'attribution des certificats d'exportation pour certains fromages à exporter aux États-Unis d'Amérique en 1999 dans le cadre de certains contingents découlant des accords du GATT.→120-97Modifiant le règlement (CEE) Nº 259/93 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne.→Réglementation de l’élimination des déchets autres que les déchets à risques.→