Décret n° 98-679 du 30 juillet 1998
Dates
Date
30 juillet 1998
Sortie
30 juillet 1998
JO
6 août 1998
Objet
Relatif au transport par route, au négoce et au courtage des déchets. Les dispositions du présent décret régissent l'exercice des activités de transport par route, de négoce et de courtage de déchets. Le transport par route comprend tout ou partie des phases suivantes : la collecte, le chargement, le déplacement et le déchargement. Transport par route : Pour exercer l'activité de transport par route de déchets, les entreprises doivent déposer une déclaration auprès du préfet dès lors qu'elles transportent une quantité supérieure à 0,1 tonne par chargement de déchets dangereux. L'activité de transport par route de déchets classés dans la catégorie des marchandises dangereuses en application de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route est soumise à autorisation. Du négoce au courtage de déchets : Les négociants et les courtiers de déchets doivent être déclarés pour l'exercice de leur activité auprès du préfet. Dans le cas où des négociants ou des courtiers exécutent une opération de transport par route de déchets, ils sont également assujettis aux dispositions applicables à l'exercice de l'activité de transport par route de déchets.
Texte complet
Il renforce et fixe les conditions à remplir pour les activités de transport par route, de négoce et de courtage des déchets.
Extraits du texte
"…
Article 2 Pour exercer l'activité de transport par route de déchets, les entreprises doivent déposer une déclaration auprès du préfet du département où se trouve leur siège social ou, à défaut, le domicile du déclarant :
- dès lors qu'elles transportent une quantité supérieure à 0,1 tonne par chargement de déchets dangereux définis à l'article 1er du décret du 15 mai 1997 susvisé ;
- dès lors qu'elles transportent une quantité supérieure à 0,5 tonne par chargement de déchets autres que dangereux.
Sont exemptés de cette obligation de déclaration :
- les entreprises qui transportent les déchets qu'elles produisent et qui sont soumises à la loi du 19 juillet 1976 susvisée ;
- les entreprises effectuant uniquement la collecte d'ordures ménagères pour le compte de collectivités publiques ;
- les entreprises qui transportent par route des terres non souillées, des déchets de briques, de béton, de tuiles, de céramiques et d'autres matériaux de démolition propres et triés, des gravats et des pierres ;
- les ramasseurs d'huiles usagées agréés en application du décret du 21 novembre 1979 susvisé. …"
Caractéristiques
Autorisation requiseDeclaration requise