Arrêté du 23 février 1998

RELATIF A L'AIR RELATIF AUX RISQUES RELATIF AU BRUIT RELATIF AUX EAUX RELATIF A L'AIR Installation de réfrigération à NH3 en D déclarée après le 1 juillet 1998 - Dans le cas de purges, toute disposition sera prise pour limiter les rejets en ambiance de travail de l'ammoniac à 25 ppm. - Date d'application : 1 juillet 1998 Installation de réfrigération à NH3 en D existante au 1 juillet 1998 - Dans le cas de purges, toute disposition sera prise pour limiter les rejets en ambiance de travail de l'ammoniac à 25 ppm. - Date d'application : 1 juillet 2001 RELATIF AUX RISQUES Installation de réfrigération à NH3 en D déclarée après le 1 juillet 1998 - L'installation doit être implantée à une distance d'au moins 50 m des limites de propriété. - L'installation ne doit pas être surmontée de locaux occupés par des tiers ou habités. - Les locaux doivent être régulièrement nettoyés afin d'éviter les amas de matières combustibles. - L'installation doit être accessible pour permettre l'intervention des services et de secours. Elle est desservie, sur au moins une face par une voie-engin. En cas de local fermé, une des façades est équipée d'ouvrant. - Les équipements métalliques doivent être mis à la terre. - Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des produits dangereux doivent être étanches et capables de retenir les produits accidentellement répandues ; pour cela un seuil surélevé par rapport au niveau du sol les sépare de l'extérieur ou d'autres aire. - Toute utilisation d'ammoniac susceptible de créer une pollution de l'eau ou du sol doit être associée à une capacité de rétention : - 100 % de la capacité du plus grand réservoir, - 50 % de la capacité globale des réservoirs associés. - Les capacités accumulatrices (réservoirs basse pression, moyenne pression, haute pression) doivent posséder un indicateur de niveau permettant d'en contrôler le contenu. - Plusieurs capacités réunies par des tuyauteries doivent pouvoir être isolées les unes des autres au moyen de vannes manuelles facilement accessibles en toute circonstance ou par des vannes automatiques pilotées par un ou plusieurs paramètres de l'installation ou actionnées par des " coups de poing " judicieusement placés. - Chaque réservoir est équipé de deux dispositifs limiteurs de pression au moins, montés en parallèle et ayant une pression de levée au plus égale à la pression maximale en service. - Date d'application : 1 juillet 1998 Installation de réfrigération à NH3 en D existante au 1 juillet 1998 - L'installation ne doit pas être surmontée de locaux occupés par des tiers ou habités. - Les locaux doivent être régulièrement nettoyés afin d'éviter les amas de matières combustibles. - L'installation doit être accessible pour permettre l'intervention des services et de secours. Elle est desservie, sur au moins une face par une voie-engin. En cas de local fermé, une des façades est équipée d'ouvrant. - Les équipements métalliques doivent être mis à la terre. - Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des produits dangereux doivent être étanches et capables de retenir les produits accidentellement répandues ; pour cela un seuil surélevé par rapport au niveau du sol les sépare de l'extérieur ou d'autres aires. - Toute utilisation d'ammoniac susceptible de créer une pollution de l'eau ou du sol doit être associée à une capacité de rétention : - 100 % de la capacité du plus grand réservoir, - 50 % de la capacité globale des réservoirs associés. - Les capacités accumulatrices (réservoirs basse pression, moyenne pression, haute pression) doivent posséder un indicateur de niveau permettant d'en contrôler le contenu. - Plusieurs capacités réunies par des tuyauteries doivent pouvoir être isolées les unes des autres au moyen de vannes manuelles facilement accessibles en toute circonstance ou par des vannes automatiques pilotées par un ou plusieurs paramètres de l'installation ou actionnées par des " coups de poing " judicieusement placés. - Chaque réservoir est équipé de deux dispositifs limiteurs de pression au moins, montés en parallèle et ayant une pression de levée au plus égale à la pression maximale en service. - Date d'application : 1 juillet 2001 Installation de réfrigération à NH3 en D - L'exploitation doit se faire sous la surveillance d'une personne nommément désignée par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation et des dangers. - Les installations doivent être maintenues fermées à clef. - L'exploitant doit tenir à jour un état indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus. - Les vannes et les tuyauteries doivent être d'accès facile ; les vannes doivent porter de manière indélébile le sens de leur fermeture. - Des matériels de protection individuelle doivent être conservés et accessibles à proximité de l'installation. Ces matériels doivent être entretenus en bon état et vérifiés périodiquement. Le personnel doit être formé à l'emploi de ces matériels. - L'installation doit être équipée de moyens de secours contre l'incendie : - d'un ou de plusieurs appareils d'incendie (bouches, poteaux) publics ou privés dont un implanté à 200 m au plus du risque, - d'extincteurs, - d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours, - des plans des locaux facilitant l'intervention des services de secours et d'incendie. - L'exploitant doit identifier les parties des installations qui présentent des risques et doit les signaler. - Dans les parties de l'installation présentant des risques, tous les travaux ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un permis de travail et d'un permis de feu. - Affichage des consignes de sécurité dans les lieux fréquentés par le personnel. - Mise en place de consignes d'exploitation pour les opérations comportant des opérations dangereuses : modes opératoires, fréquence de contrôle. - Mise en place de détecteurs de gaz . L'exploitant fixera au minimum deux seuils de sécurité : - le franchissement du premier seuil (soit 600 ppm dans les endroits où le personnel est toujours présent, soit 2000 ppm dans le cas contraire) entraînant le déclenchement d'une alarme sonore ou lumineuse et la mise en service de la ventilation additionnelle, - le franchissement du deuxième seuil (ce seuil est au plus égal au double de la valeur) entraînera en plus des dispositions précédentes, la mise en sécurité des installations, une alarme audible en tous points de l'établissement et, le cas échéant, une transmission à distance vers une personne compétente. - Toute canalisation contenant de l'ammoniac liquide sous pression doit pouvoir être isolée par une ou des vannes de sectionnement manuelles. - Les canalisations doivent être efficacement protégées contre les chocs et la corrosion. - Le bon état de conservation des canalisations doit pouvoir être contrôlé. Le rapport est conservé 1 an à la disposition de l'inspecteur des installations classées. - Date d'application : 1 juillet 1998 RELATIF AU BRUIT Installation de réfrigération avec NH3 en D nouvelle au 1 juillet 98 - Emergence admissible pour période allant de 22 h à 7 h et dimanche et jours fériés est de 4 dBA (bruit ambiant > 35 dBA et 45 dBA) - Emergence admissible pour période allant de 7 h à 22 h sauf dimanche et jours fériés est de 6 dBA (bruit ambiant > 35 dBA et 45 dBA) - Réalisation périodique de mesure des niveaux d'émission sonore - Date d'application : 1 juillet 1998 Installation de réfrigération avec NH3 en D existante au 1 juillet 98 - Emergence admissible pour période allant de 22 h à 7 h et dimanche et jours fériés est de 4 dBA (bruit ambiant > 35 dBA et 45 dBA) - Emergence admissible pour période allant de 7 h à 22 h sauf dimanche et jours fériés est de 6 dBA (bruit ambiant > 35 dBA et 45 dBA) - Réalisation périodique de mesure des niveaux d'émission sonore - Date d'application : 1 juillet 2002 RELATIF AUX EAUX Installation de réfrigération à NH3 en D déclarée après le 1 juillet 1998 - Mise en place d'un dispositif de mesure totalisateur des prélèvements d'eau. Ce dispositif est relevé hebdomadairement si le débit est supérieur à 10 m3/j - Réseau de collecte séparatif et aménagé pour permettre des prélèvements - La quantité d'eau rejetée doit être mesurée journellement ou à défaut évaluée à partir de la mesure des quantités d'eau prélevées - Avant rejet au milieu naturel ou dans un réseau d'assainissement collectif, le pH doit être compris entre 5,5 et 8,5 - Avant rejet dans un réseau d'assainissement collectif, la DCO doit être inférieure à 2000 mg/l - Les eaux résiduaires rejetées au milieu naturel devront présenter les concentrations ci-dessous : - MES : concentration Date d'application : 1 juillet 1998 Installation de réfrigération à NH3 en D existante au 1 juillet 1998 - Mise en place d'un dispositif de mesure totalisateur des prélèvements d'eau. Ce dispositif est relevé hebdomadairement si le débit est supérieur à 10 m3/j - La quantité d'eau rejetée doit être mesurée journellement ou à défaut évaluée à partir de la mesure des quantités d'eau prélevées - Avant rejet au milieu naturel ou dans un réseau d'assainissement collectif, le pH doit être compris entre 5,5 et 8,5 - Avant rejet dans un réseau d'assainissement collectif, la DCO doit être inférieure à 2000 mg/l - Les eaux résiduaires rejetées au milieu naturel devront présenter les concentrations ci-dessous : - MES : concentration Date d'application : 1 juillet 2001 Installation de réfrigération à NH3 en D - Interdiction de rejet en nappe des eaux résiduaires, même après épuration - Epandage des boues et des déchets interdit - Date d'application : 1 juillet 1998 Installation de réfrigération à NH3 en D existante au 1 juillet 1998 - Une mesure des concentrations des différents polluants est effectuée au moins tous les trois ans, soit par un prélèvement continu d'une demi-heure, soit par au moins deux prélèvements instantanés espacés d'une demi-heure - Date d'application : 1 juillet 2002