Décret n° 96-163 du 4 mars 1996

Pollution des eaux - Dans chaque zone ou chaque partie de zone vulnérable délimitée conformément aux dispositions du décret du 27 août 1993, l'utilisation des fertilisants organiques et minéraux, naturels et de synthèse contenant des composés azotés ainsi que les pratiques agricoles qui y sont associées font l'objet d'un programme d'action. - Ce programme tient compte : - de la situation locale, notamment de la teneur en nitrates des eaux superficielles et souterraines ainsi que de son évolution, - des systèmes de production et des pratiques agricoles, - de la vulnérabilité du ou des aquifères concernés, - de la présence de nitrates provenant d'autres sources que l'activité agricole.