Décret n° 94-853 du 22 septembre 1994
Dates
Date
22 septembre 1994
Sortie
22 septembre 1994
JO
2 octobre 1994
Objet
Relatif à l'importation, à l'exportation, au transit ainsi qu'aux échanges de déchets radioactifs entre Etats membres de la Communauté avec emprunt du territoire national.
Caractéristiques
Autorisation requiseDeclaration requise