Arrêté du 18 décembre 1992

Dates

Date

18 décembre 1992

Sortie

18 décembre 1992

30 mars 1993

Objet

Arrêtés relatifs au stockage de certains déchets industriels spéciaux ultimes et stabilisés pour les installations existantes et nouvelles. Fixe les normes d'admissibilité pour certains déchets industriels sur des installations existantes. Sont exclus du champ d'application du présent arrêté les stockages suivants : stockages souterrains;stockages spécifiques de déchets radioactifs; stockages spécifiques des résidus du traitement des minerais; stockages de sables de fonderie ayant subi la coulée à faible teneur en phénols visés par l'arrêté du 16 juillet 1991; stockages de sulfate de calcium issus du traitement de minerais ou neutralisation de l'acide sulfurique (phosphogypse, titanogypse, attaque du spath-fluor); stockages des résidus de fabrication du carbonate de soude et de traitement des saumures destinées à l'électrolyse.

Texte complet

Classement des sous-produits de l'incinération : - Les résidus de l'incinération (suie, cendres volantes, poussières, fines, cendres non volantes, déchets de neutralisation des gaz) entrent dans la catégorie des déchets devant être stabilisés au 30 mars 1995. - Les mâchefers issus de l'incinération des déchets industriels entrent dans la catégorie des déchets devant être stabilisés au 30 mars 1998. Remarque : un déchet est considéré comme stabilisé quand sa perméabilité à l'eau et sa fraction lixiviable ont été réduites et quand sa tenue mécanique a été améliorée afin que ses caractéristiques correspondent aux critères d'acceptation des déchets stabilisés.

Caractéristiques

Autorisation requiseDeclaration requise

Domaines

Traitement - Collecte - Valorisation - Assainissement Protection personne - Sécurité - Hygiène - Santé - Sanitaire Décharge CSDU (ex CET) - Transit - Stockage Déchet Emballage Substance dangereuse toxique reprotoxique chimique - REACH Déchet dangereux DD (ex DIS)

References

Modifie par

Relatif au stockage de certains déchets industriels spéciaux ultimes et stabilisés pour les installations existantes et nouvelles. Interdiction de mise en décharge des tubes fluorescents.→Relatif au stockage de certains déchets industriels spéciaux ultimes et stabilisés pour les installations nouvelles et les installations existantes modifiant les arrêtés du 18 décembre 1992.→