Loi n° 92-646 du 13 juillet 1992
Dates
Date
13 juillet 1992
Sortie
13 juillet 1992
JO
14 juillet 1992
Objet
Relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement. Modification de la loi n°75-633 du 15 juillet 1975 et n°76-633 du 19 juillet 1976.
Commentaire
Fixation des servitudes de réparation ou de surveillance pour les sites comportant des terrains pollués par une installation classée pour la protection de l’environnement soumise à autorisation, des sites de stockage ou d’anciennes carrières :
- la prévention ou la réduction de la production des déchets et de leur nocivité,
- de valoriser les déchets par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des matériaux réutilisables ou de l’énergie à partir des déchets,
- d’organiser le transport des déchets en traitant et/ou éliminant à proximité (principe de proximité),
- la mise aux normes avant le 1er janvier 1996 des unités d’incinération avec système de traitement des fumées et récupération d’énergie,
- la suppression des décharges brutes à compter du 1er juillet 2002 pour n’autoriser que les centres de stockage des déchets ultimes. Elle définit un déchet ultime comme un déchet résultant ou non du traitement d’un déchet, qui n’est plus susceptible d’être traité dans les conditions techniques et économiques du moment, notamment par extraction de la part valorisable ou par réduction de son caractère polluant ou dangereux,
- la responsabilité des exploitants de décharges vis à vis de leur site (garanties financières),
- d’être transparent dans l’information du public sur les effets et conséquences de l’élimination des déchets (effets sur l'environnement et la santé publique) au travers des Commissions Locales d’Information et de Surveillance (CLIS) constituées autour des sites de traitement et du rapport annuel sur le service public d’élimination des déchets,
- que tout exploitant d'une installation de stockage des déchets ménagers et tout exploitant d'une installation de traitement des DIS verse une taxe fonction de la quantité de déchets stockés à l'ADEME.
- l’instauration de plans départementaux d’élimination des déchets ménagers et assimilés et de plans régionaux d’élimination des déchets industriels spéciaux dès février 1993 sous l’égide du préfet et du Conseil général si celui-ci décide de le prendre en charge (loi N° 95-101 du 2 février 1995). Leurs enjeux sont la coordination et la programmation d’actions de modernisation de la gestion de ces déchets pendant 5 à 10 ans (fixer les objectifs de recyclage et de valorisation à atteindre, les collectes et équipements à mettre en œuvre, les échéanciers à respecter, et d’évaluer les investissements correspondants).
Caractéristiques
Autorisation requiseDeclaration requise
References
Modifiant
76-663Relative aux installations classées pour la protection de l’environnement : Sont soumises « (…) d'une manière générale les installations exploitées ou détenues par toute personne (…), qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients (…) » sur le milieu en général. Les installations ou activités pouvant entraîner un impact ou des nuisances sur l'environnement doivent, préalablement à leur mise en service, faire l'objet d'une autorisation qui fixe les dispositions pour assurer la protection de l'environnement. Acquisition d’un site : « (…) le vendeur se doit de réaliser un bilan du site, qui passe fréquemment par une étude des sols. L’acquéreur peut procéder à une expertise des différents milieux avant de poursuivre la transaction.→75-633Relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux :
- définit la notion de déchets : « tout résidu d’un processus de production, de transformation ou d'utilisation, toute substance, matériau, produit ou plus généralement tout bien meuble abandonné ou que son détenteur destine à l'abandon ». Elimination des déchets : « Toute personne qui produit ou détient des déchets, (…) est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination (…) »,
- applique le principe du pollueur payeur, qui attribue la charge du traitement et de l’élimination des déchets à leurs producteurs,
- confie la responsabilité de l’élimination des déchets des ménages aux communes ou aux groupements constitués entre elles,
- incite les producteurs de déchets à diminuer le volume de détritus détruits et à valoriser les matériaux lorsque cela est possible,
- prévoit que le transport, le courtage, le négoce, l'élimination des déchets soient des activités réglementées et que la récupération des matériaux ou de l'énergie puisse être réglementée pour son essor.→