Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992

Arrêté Préfectoral du SDAGE et du SAGE A / D - Gestion de l'eau : - Respect du principe de la gestion équilibrée de la ressource en eau afin de maintenir une qualité de l'eau et du milieu naturel, qui permette les différents usages de l'eau et le respect des intérêts communs : Principe général - Date d'application : 4 janvier 1992 - Normes de rejet : - Prise en compte dans les règles fixées pour les Installations Classées, des objectifs de qualité des eaux des SDAGE et des SAGE : Principe général - Date d'application : à partir du 27 Septembre 1992 pour le SAGE ; 4 janvier 1997 pour les SDAGE - Prélèvement d'eau : - Mise en place de moyens de mesure ou d'évaluation pour les prélèvements - Mise en place de moyens de mesure ou d'évaluation pour les rejets dans le milieu aquatique - Date d'application : 15 janvier 1997 - Pollution : - Délit de pollution des eaux ne sera pas constitué lorsque l'opération de rejet provenant d'une IC aura été autorisé par AP, et que les prescriptions de cet arrêté auront été respectées : ce texte n'est pas une contrainte ; il est à utiliser à titre informatif - Règles d'exploitation : - Interdiction d'exploiter une installation en cas de non respect des règles générales de préservation de la qualité des eaux et des prescriptions nationales ou particulières à certaines parties du territoire faisant l'objet de décrets : principe général - Date d'application : 4 janvier 1992 Art 2 Gestion de l'eau "...Respect du principe de la gestion équilibrée de la ressource en eau afin de maintenir une qualité de l'eau et du milieu naturel, qui permette les différents usages de l'eau et le respect des intérêts communs..." Art 3 et 5 Normes de rejet "...Prise en compte dans les règles fixées pour les Installations Classées, des objectifs de qualité des eaux des SDAGE (Application 4 janvier 1997) et des SAGE (Application le 27 Septembre 1992)..." Art 12 Prélèvement d'eau "...Mise en place de moyens de mesure ou d'évaluation pour les prélèvements. Mise en place de moyens de mesure ou d'évaluation pour les rejets dans le milieu aquatique..." Art 22 Pollution "...Délit de pollution des eaux ne sera pas constitué lorsque l'opération de rejet provenant d'une IC aura été autorisé par AP, et que les prescriptions de cet arrêté auront été respectées...." Art 30 Règles d'exploitation "...Interdiction d'exploiter une installation en cas de non respect des règles générales de préservation de la qualité des eaux et des prescriptions nationales ou particulières à certaines parties du territoire faisant l'objet de décrets..."