Directive CEE n° 91-676 du 12 décembre 1991

Relative à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, dite directive " nitrates ".

Des restrictions d'usage résultent de la Directive du Conseil du 12 décembre 1991 qui a été transposée par le décret du 27 août 1993 et l’arrêté du 4 mars 1996. La directive et les décrets de transposition définissent des « zones vulnérables » associées à des restrictions d'épandage : Une restriction des périodes d'épandage en fonction du rapport carbone/azote des boues et du type de culture réceptrice. Concrètement pour les boues liquides et déshydratées qui présentent un rapport carbone/azote inférieur à 8, la période d'épandage se limite au printemps, ce qui entraîne des besoins de stockage conséquent ; Une restriction des surfaces d'épandage en interdisant l'épandage sur certaines productions et sur certains types de sol ; Un accroissement des contraintes par le biais de programmes d'actions départementaux.