Décret n° 77-254 du 8 mars 1977
Dates
Date
8 mars 1977
Sortie
8 mars 1977
JO
19 mars 1977
Application
8 septembre 1977
Objet
Relatif à la réglementation de déversement des huiles et des lubrifiants dans les eaux superficielles, souterraines et de mer
Texte complet
Il interdit le déversement des huiles et lubrifiants dans les eaux superficielles, souterraines et de mer.
Caractéristiques
Autorisation requiseDeclaration requise