Arrêté du 7 septembre 1999

Entreposage et regroupement des DASRI et assimilés ou des pièces anatomiques Définition du regroupement Dispositions relatives aux déchets d'activités de soins à risques infectieux Dispositions relatives aux pièces anatomiques d'origine humaine Définition du regroupement Immobilisation provisoire dans un même local de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés provenant de producteurs multiples. Dispositions relatives aux déchets d'activités de soins à risques infectieux Le tableau ci après récapitule les délais fixés par l'arrêté concernant l'entreposage des DASRI, c'est-à-dire la durée maximum entre la production des déchets et leur traitement par incinération ou désinfection : Seuils d'application de l'arrêté Délai maximum production / traitement Production > 100 kg/semaine sur un même site* 72 heures Production 5 kg/mois sur un même site* 7 jours Production 3 mois** (*) Site : tout lieu non traversé par une voie publique où sont installées les activités relevant d'une même personne juridique et génératrices des déchets. (**) Délai maximum entre la production et l'enlèvement. - Nota bene : Les délais ci-dessus sont applicables dans un délai de 3 mois à compter du 4 octobre 1999, et doivent être respectées quel que soit le mode d'entreposage, notamment à basse température. La congélation des DASRI et assimilés en vue de leur entreposage est interdite. Si des DASRI et assimilés sont mélangés dans un même contenant à d'autres déchets, l'ensemble est éliminé comme des DASRI. Le compactage ou la réduction de volume des DASRI est interdit (délai d'application de l'arrêté : 2 ans à compter du 4 octobre 1999), de même que les poches ou bocaux contenant des liquides biologiques, les récipients et débris de verre. Dans un délai de 2 ans (à compter du 4 octobre 1999), les locaux d'entreposage devront en outre présenter les caractéristiques suivantes : - Local clairement identifié et réservé à l'entreposage des déchets (avec éventuellement des produits souillés ou contaminés). Une surface adaptée à la quantité de déchets. - Réception de déchets préalablement emballés dans des conditionnements permettant d'identifier les emballages (DASRI / autres déchets). Les emballages non autorisés pour le transport sur la voie publique au titre de l'arrêté du 5 décembre 1996 modifié susvisé doivent être placés dans des grands récipients pour vrac, étanches et facilement lavables. - Implantation, conception et exploitation dans des conditions offrant une sécurité optimale contre les risques de dégradation et de vol. - Identifiés comme à risques particuliers au sens du règlement de sécurité contre les risques d'incendie. - Ventilation, éclairage et protection des déchets contre les intempéries et la chaleur. - Munis des dispositifs appropriés pour prévenir la pénétration des animaux. - Sol et parois des locaux lavables. (Sauf pour les locaux d'entreposage situés à l'intérieur des unités de soins des établissements) munis d'une arrivée d'eau et d'une évacuation des eaux de lavage vers le réseau des eaux usées dotée d'un dispositif d'occlusion hydraulique conformes aux normes en vigueur. Robinet de puisage avec disconnecteur d'extrémité du type HA permettant d'empêcher les retours d'eau. - Nettoyage régulier. Lorsque la configuration d'un établissement de santé ne permet pas de respecter les règles ci-dessus, les DASRI peuvent être entreposés sur une aire extérieure située dans l'enceinte de l'établissement qui doivent présenter les caractéristiques 2, 3, 4, 6, 7 et 8 évoquées ci-avant, et respecter en outre les dispositions suivantes : - Délimitation par un grillage continu avec une porte permettant une fermeture efficace. - Entreposage abrité. - Interdiction de regrouper et d'entreposer des DASRI sur des aires extérieures situées en dehors de l'enceinte d'un établissement de santé. Lorsque la quantité de DASRI est L'ensemble des dispositions relatives aux pièces anatomiques sont applicables dans un délai maximum d'un an à compter du 4 octobre 1999.