ISO 26000 ne se certifie pas : le texte donne des lignes directrices, pas des exigences. Décompte des domaines, sept principes et auto-évaluation AFNOR.

ISO 26000 : pourquoi la norme RSE ne se certifie pas

Par Philippe D. · Relu par la rédaction Réglementation Environnement

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Philippe D.

Une norme ISO sert-elle forcément à décrocher un certificat ? Pour l'ISO 26000, la réponse figure dès l'introduction du texte.

L'ISO 26000 ne se certifie pas. Le texte de la norme indique qu'elle fournit des lignes directrices aux utilisateurs et n'est ni destinée ni appropriée à des fins de certification. Une organisation peut s'en servir sans la faire certifier, et l'AFNOR propose une auto-évaluation RSE en ligne.

Que dit le texte sur la certification ?

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D'abord l'introduction de la norme : elle fournit des lignes directrices et n'est ni destinée ni appropriée à des fins de certification. Ensuite l'AFNOR, qui décrit la norme comme non certifiable sur sa page consacrée au sujet. Enfin, dans son avis de septembre 2016 sur le plan d'action d'application des Principes directeurs des Nations unies pour les droits de l'homme et les entreprises, la Plateforme RSE, dont le secrétariat est assuré par France Stratégie, écrit à propos de la norme ISO 26000 : « même si elle n'est pas certifiable ».

Des lignes directrices, pas des exigences

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Une exigence se vérifie : elle est respectée ou non. Une ligne directrice décrit une manière de faire, sans seuil à franchir. Une norme sans exigence ressemble à un cours magistral sans examen : on y apprend beaucoup. Personne ne note la copie.

La page du comité ISO consacrée à la norme indique qu'elle « contient des lignes directrices et non des exigences ». Une norme de lignes directrices ne se coche pas point par point. Selon le dossier RSE de Bpifrance (Bigmedia), la norme n'impose pas aux entreprises de suivre ses recommandations. D'après son introduction, elle a été écrite pour être utile à tous les types d'organisations, des secteurs privé, public et à but non lucratif.

Ma lecture : un certificat contrôle un écart à des exigences, et la norme n'en pose aucune. Le piège serait donc de la lire comme une liste de contrôle. Pour une démarche de management environnemental, voir le guide ISO 14001. Le reporting de durabilité européen, lui, est un autre sujet, traité dans le guide CSRD.

Qu'est-ce que la norme contient, concrètement ?

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Le ministère de la Culture résume la norme ainsi : « 7 principes et 7 questions centrales de la norme ». Selon le sommaire de la section 4 de l'ISO 26000:2010(F), les sept principes sont :

  1. la redevabilité ;
  2. la transparence ;
  3. le comportement éthique ;
  4. la reconnaissance des intérêts des parties prenantes ;
  5. le respect du principe de légalité ;
  6. la prise en compte des normes internationales de comportement ;
  7. le respect des droits de l'Homme.

Chaque question centrale se décline en domaines d'action. Le tableau 2 de la norme aligne des lignes numérotées : leur décompte donne 36 domaines d'action, répartis entre six des sept questions centrales :

Qu'est-ce que la norme contient, concrètement ?
Question centraleDomaines d'action (décompte du tableau 2)
Droits de l'Homme8
Relations et conditions de travail5
Environnement4
Loyauté des pratiques5
Consommateurs7
Communautés et développement local7
Gouvernance0
Total36

Ce que ça change, en pratique : on navigue dans le texte par thème, et le total de 36 sert à se repérer, pas à mesurer une organisation.

Quelle version française est en vigueur ?

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La page AFNOR consacrée à la norme indique qu'elle a été publiée en 2010 par l'ISO. La version française en vigueur est la NF EN ISO 26000, parue en octobre 2020, selon AFNOR Éditions. Selon la même source, elle a remplacé la NF ISO 26000 de novembre 2010, annulée. Une référence à cette dernière renvoie donc à une version annulée.

Que fait une entreprise de la norme sans label ?

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La norme ne se certifie pas, mais l'AFNOR propose une auto-évaluation RSE dont la page est consacrée à la norme ISO 26000. Selon la page Diag RSE d'AFNOR Certification, le questionnaire en ligne est gratuit, et l'évaluation à distance est payante.

Le document qui peut sortir de cette démarche est une attestation, et elle a deux conditions. Selon la page Diag RSE d'AFNOR Certification, elle est délivrée si l'organisation obtient plus de 30 points sur 100 à l'évaluation de ses résultats par un expert, et si elle s'engage dans une démarche de labellisation Engagé RSE d'ici un an.

Ce détail change la lecture du texte : ce qui se délivre dépend de l'engagement vers un label, et non de la norme elle-même. AFNOR cite d'ailleurs le label Engagé RSE parmi les signes de bonnes pratiques fondés sur la norme. Selon AFNOR, ce label donne lieu à une évaluation sur site tous les 18 mois. Pour comparer ces dispositifs, voir le comparatif des labels RSE.

Pour une entreprise qui ne vise aucun label, je pencherais pour le questionnaire gratuit comme point de départ. L'évaluation payante ne me semble utile que si le label est visé. Je ne sais pas si une petite structure en tire assez pour la payer.

Questions fréquentes

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L'ISO 26000 peut-elle être certifiée ?

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Non. L'introduction de la norme indique qu'elle n'est pas destinée à des fins de certification, l'AFNOR la décrit comme non certifiable, et la Plateforme RSE reprend le même constat dans son avis de septembre 2016. Selon AFNOR, le Diag RSE peut toutefois déboucher sur une attestation, à condition d'obtenir plus de 30 points sur 100 à l'évaluation de ses résultats par un expert et de s'engager vers le label Engagé RSE d'ici un an.

Une entreprise est-elle obligée de suivre les recommandations de la norme ?

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Le dossier RSE de Bpifrance (Bigmedia) indique que la norme n'impose pas aux entreprises de suivre ses recommandations. La page du comité ISO indique qu'elle contient des lignes directrices et non des exigences. Une norme de lignes directrices ne se respecte pas point par point.

Combien de domaines d'action compte la norme ?

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Le tableau 2 de la norme aligne des lignes numérotées : leur décompte donne 36 domaines d'action, répartis entre six des sept questions centrales. Les droits de l'Homme en comptent 8, les consommateurs ainsi que les communautés et le développement local 7 chacun, et la gouvernance aucun.

Quelle version française de la norme est en vigueur ?

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Selon AFNOR Éditions, la NF EN ISO 26000, parue en octobre 2020, est en vigueur. Selon la même source, elle a remplacé la NF ISO 26000 de novembre 2010, annulée. Une référence à la NF ISO 26000 de 2010 renvoie donc à une norme annulée.

Que donne l'auto-évaluation de l'AFNOR ?

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Selon la page Diag RSE d'AFNOR Certification, le questionnaire en ligne est gratuit et l'évaluation à distance est payante. Selon la même page, l'attestation suppose plus de 30 points sur 100 à l'évaluation de vos résultats par un expert, et l'engagement à obtenir le label Engagé RSE d'ici un an. Le label Engagé RSE, lui, donne lieu à une évaluation sur site tous les 18 mois, selon AFNOR.

Sources

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