Décret du 28 juillet 1980
Dates
Date
28 juillet 1980
Sortie
28 juillet 1980
JO
2 août 1980
Objet
Décret du 28 juillet 1980 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS DE MERIFONS",A LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA)