Décret du 18 août 1980
Dates
Date
18 août 1980
Sortie
18 août 1980
JO
23 août 1980
Objet
Décret du 18 août 1980 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS DE BEDENAC" (GIRONDE-CHARENTE-MARITIME) A LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA) ET REJETANT UNE DEMANDE DE PERMIS A LA COMPAGNIE INDUSTRIELLE ET MINIERE