Décret n° 95 du 23 décembre 2021

Article 1 Le poids total roulant autorisé des véhicules articulés, définis au 7.3 de l'article R. 311-1 du code de la route, comportant plus de quatre essieux et participant à l'expérimentation prévue par le présent décret, peut être porté à 48 tonnes par dérogation aux dispositions du 2° du II de l'article R. 312-4 du code de la route. Article 2 La dérogation prévue à l'article 1er s'applique aux véhicules transportant exclusivement des betteraves depuis leurs lieux de récolte jusqu'aux lieux de leur première transformation, à l'exclusion de toute autre activité. Article 3 La dérogation prévue à l'article 1er s'applique pour un transport réalisé entièrement sur le territoire national et sans préjudice des éventuelles restrictions ou interdictions de circulation prises localement par les autorités détentrices du pouvoir de police de la circulation. Article 4 A l'exception des dispositions relatives au poids total roulant autorisé, les véhicules participant à l'expérimentation prévue par le présent décret respectent l'ensemble des règles applicables à la circulation sur les voies du domaine public routier, en particulier les règles de poids maximum à l'essieu prévues aux articles R. 312-5 et R. 312-6 du code de la route. Article 5 L'expérimentation mentionnée à l'article 1er s'achève le 1er mars 2023. Elle sera suivie d'une évaluation. Article 6 Le ministre chargé des transports et le ministre chargé de la sécurité routière définissent par arrêté conjoint, après avis des gestionnaires routiers concernés, les conditions dans lesquelles les véhicules sont autorisés à circuler jusqu'au poids total roulant autorisé prévu à l'article 1er : - les périodes auxquelles les véhicules concernés sont autorisés à circuler ; - les itinéraires sur lesquels ces véhicules sont autorisés à circuler ; - les spécifications techniques des véhicules et ensembles de véhicules concernés ; - les conditions particulières de circulation des véhicules concernés et de sécurité routière ; - les numéros d'immatriculation des véhicules concernés. Article 7 La ministre de la transition écologique, le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.