Décret n° 9 du 2 juillet 2018

Article 1 Le 6° de l'article R. 334-33 du code de l'environnementest remplacé par les dispositions suivantes : « 6° Il se prononce sur les demandes d'autorisations d'activités mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 334-5, dans les conditions fixées par cet alinéa, à l'exclusion de celles concernant des projets relevant du I de l'article L. 121-8 ; ». Article 2 Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.