Arrêté n° 9 du 8 décembre 2014

Article 1 L'arrêté du 5 décembre 2012 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté. Article 2 L'article 7-1 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 7-1. - En application du paragraphe 3 de l'article 17 de l'arrêté TMD susvisé et en application du paragraphe 3 de l'article 411-2.03 de la division 411 susvisée, le CeFEA a qualité d'organisme agréé pour effectuer les épreuves et inspections périodiques de grands récipients pour vrac visées aux sous-sections 6.5.4.4 et 6.5.4.5 de l'ADR, du RID et du code IMDG ainsi que les visites préalables et périodiques des établissements industriels autorisés par l'autorité compétente à réaliser eux-mêmes ces épreuves et inspections. » Article 3 L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 10. - Les dispositions du présent arrêté sont valables jusqu'au 31 mars 2018. Le présent agrément peut toutefois être restreint, suspendu ou retiré en cas de manquement grave aux obligations fixées par le présent arrêté, l'arrêté TMD susvisé ou l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé. » Article 4 Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2015. Article 5 La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.