Arrêté n° 9 du 6 juin 2017

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 6 juin 2017, la société Proviridis dont le siège social est situé 135, avenue de la Victoire, 13790 Rousset, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes : - les clients non domestiques n'assurant pas de mission d'intérêt général ; - les fournisseurs de gaz. La société Proviridis, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.