Arrêté n° 9 du 3 juin 2011

Article 1 Entrent dans le champ de compétence de l'Agence des aires marines protégées, au sens de l'article R. 334-2 du code de l'environnement, les catégories d'aires marines protégées constituées des aires délimitées en application des instruments internationaux suivants : 1° Au titre des instruments mondiaux a) La convention relative aux zones humides d'importance internationale du 2 février 1971 susvisée. b) La convention pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel du 16 novembre 1972 susvisée. c) La résolution approuvant la Stratégie de Séville pour les réserves de biosphère et adoptant le cadre statutaire du réseau mondial de réserves de biosphère du 14 novembre 1995 susvisée. 2° Au titre des instruments régionaux a) Pour la Méditerranée, le protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique du 10 juin 1995 susvisé. b) Pour l'océan Atlantique du Nord-Est, l'annexe V sur la protection et la conservation des écosystèmes et de la diversité biologique du 23 juillet 1998 susvisé. c) Pour l'océan Atlantique, région des Caraïbes, le protocole relatif aux zones et à la vie sauvage spécialement protégées du 18 janvier 1990 susvisé. d) Pour l'océan Indien, le protocole relatif aux zones protégées ainsi qu'à la faune et à la flore sauvages dans la région de l'Afrique orientale du 21 juin 1985 susvisé. e) Pour l'Antarctique, l'annexe V au protocole relatif à la protection de l'environnement, protection et gestion des zones du 18 octobre 1991 susvisée. Article 2 Entre également dans le champ de compétence de l'Agence des aires marines protégées la catégorie d'aires marines protégées constituée des réserves nationales de chasse ayant une partie maritime, instituées par le ministre chargé de la chasse en application des articles L. 422-27 et R. 422-93 du même code de l'environnement. Article 3 La directrice de l'eau et de la biodiversité est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.