Arrêté n° 9 du 19 avril 2017

Article 1 Au cinquième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 29 février 2016 susvisé, les mots : « version de 2016 » sont remplacés par les mots : « version de 2017 ». Article 2 A l'article 7 de l'arrêté du 29 février 2016 susvisé, la dernière phrase est remplacée par les phrases suivantes : « Dans un délai maximal de 4 jours ouvrés après le contrôle d'étanchéité, des mesures sont mises en œuvre pour faire cesser la fuite ou à défaut l'équipement est mis à l'arrêt puis il est vidangé dans le même délai par un opérateur titulaire de l'attestation de capacité. Si l'équipement est constitué de plusieurs circuits, les circuits ou parties de circuits sur lesquels aucune fuite n'a été constatée peuvent rester en service et seuls les circuits ou parties de circuits sur lesquels la fuite a été constatée sont mis à l'arrêt et vidangés. « La remise en service ne peut avoir lieu qu'après réparation de l'équipement. « Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables si la mise à l'arrêt de l'équipement est de nature à porter atteinte à la sécurité ou à la sûreté d'exploitation d'installations classées pour la protection de l'environnement ou d'installations nucléaires de base. Dans ce cas l'équipement ne fait plus l'objet d'opération de recharge en fluide frigorigène jusqu'à réparation. » Article 3 Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication. Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2017. Article 4 Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.