Arrêté n° 9 du 14 septembre 2026

Article 1 L'article 3 de l'arrêté du 17 février 2015 susvisé est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Au cours de cette phase, un contrôle continu est organisé par l'organisme de formation en relation avec la Caisse nationale de l'assurance maladie pour vérifier le niveau de maîtrise des connaissances attendues. « L'organisme de formation est chargé d'évaluer ce niveau de maîtrise. Il adresse son rapport d'évaluation au stagiaire et au directeur de la caisse régionale. » ; 2° Au deuxième alinéa, après les mots : « phase de formation », sont insérés les mots : « et lorsqu'il estime que le candidat présente l'aptitude à exercer son futur métier » et après les mots : « maladie une demande », est inséré le mot : « motivée » ; 3° Après le 5°, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 6° Le rapport d'évaluation mentionné au troisième alinéa du présent article. » ; 4° Le dernier alinéa est supprimé. Article 2 Le premier alinéa de l'article 4 du même arrêté est ainsi modifié : 1° Les mots : « La commission » sont remplacés par les mots : « Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie délivre l'agrément provisoire au vu de l'avis rendu par la commission » ; 2° Les mots : « rend un avis sur l'agrément provisoire au vu » sont remplacés par les mots : « , qui se prononce au regard » ; 3° Les mots : « à l'épreuve écrite mentionnée » sont remplacés par les mots : « dans le cadre du contrôle continu mentionné ». Article 3 L'article 5 du même arrêté est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « prenant la forme, notamment, d'une étude de cas » sont supprimés ; b) Après les mots : « organisme de formation », sont insérés les mots : « et la caisse régionale ayant recruté le stagiaire » ; 2° Le quatrième alinéa est ainsi modifié : a) A la première phrase, les mots : « ce niveau de maîtrise » sont remplacés par les mots : « le niveau d'acquisition des savoirs » ; b) A la seconde phrase, les mots : « afin que, si besoin, des mesures d'accompagnement spécifiques soient mises en œuvre par la caisse » sont supprimés ; 3° Après le quatrième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La caisse régionale est chargée d'évaluer la mise en pratique dans l'environnement institutionnel. » ; 4° Au dernier alinéa, sont ajoutés les mots : « accompagnée d'un dossier administratif constitué des documents suivants : » ; 5° Il est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « 1° Une attestation de présence en formation établie par l'organisme de formation ; « 2° Les rapports d'évaluation élaborés par l'organisme de formation et la caisse régionale ; « 3° L'avis motivé du directeur sur l'aptitude du stagiaire à exercer son futur métier. « Le bénéfice de l'agrément provisoire peut être, par décision motivée de l'autorité qui l'a délivré, prolongé en cas de circonstances exceptionnelles empêchant le suivi de la deuxième phase de la formation. Cette prolongation ne peut excéder la fin de la seconde phase du parcours de formation suivant. ». Article 4 L'article 6 du même arrêté est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est supprimé ; 2° Au deuxième alinéa, après les mots : « délivre l'agrément » est inséré le mot : « définitif » et les mots : « de ce nouvel avis émis par la commission d'agrément » sont remplacés par les mots : « du dossier transmis par le directeur de la caisse en application de l'article 5 du présent arrêté. » Article 5 L'article 7 du même arrêté est ainsi modifié : 1° Les deuxième à quatrième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « - de deux représentants de la Caisse nationale de l'assurance maladie, l'un d'eux assurant la présidence de la commission ; » 2° Au sixième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » et les mots : « les salariés de la Caisse nationale de l'assurance maladie, » sont supprimés ; 3° Le huitième alinéa est supprimé ; 4° Le neuvième alinéa, est ainsi modifié : a) Les mots : « d'un représentant » sont remplacés par les mots : « de deux représentants » ; b) Il est complété par les mots : « , l'un d'eux assurant la présidence de la commission ». Article 6 Le cinquième alinéa de l'article 9 du même arrêté est complété par les mots : « , à l'exception des cas où cette rupture est occasionnée à l'initiative de l'agent ou d'un commun accord avec l'employeur et qu'elle a duré moins de cinq années. Dans ces cas, l'agent souhaitant exercer à nouveau des fonctions d'ingénieur-conseil ou de contrôleur de sécurité est dispensé du suivi du parcours de formation prévu aux articles 2 à 6. Le directeur de la caisse régionale souhaitant recruter l'agent adresse une demande motivée d'agrément définitif au directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie après avoir vérifié l'aptitude de l'agent à exercer son métier et mis en œuvre, si besoin, des mesures d'accompagnement spécifiques. » Article 7 A l'article 10 du même arrêté, les mots : « embauchés à compter du 1er mars 2015 » sont remplacés par les mots : « aux parcours de formation organisés à compter du 21 septembre 2026 ». Article 8 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.