Arrêté n° 9 du 13 mai 2009
Dates
Date
13 mai 2009
Sortie
13 mai 2009
JO
13 juin 2009
Objet
Arrêté du 13 mai 2009 abrogeant l'arrêté du 21 janvier 2005 relatif à l'autorisation de fourniture de gaz naturel de Electrabel France
Texte complet
Article 1
Pour ce qui concerne la fourniture de gaz naturel, l'arrêté du 21 janvier 2005 autorisant la société Electrabel France à exercer la fourniture de gaz naturel est abrogé.
Article 2
Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.