Arrêté n° 88 du 22 septembre 2016

Article 1 Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises du transport routier de voyageurs, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, les dispositions de : - l'avenant n° 81 du 4 avril 2016 relatif à l'annexe IV « Ingénieurs et cadres » (1 annexe), à la convention collective susvisée ; - l'avenant n° 89 du 4 avril 2016 relatif à l'annexe III « techniciens et agents de maîtrise » (1 annexe), à la convention collective susvisée ; - l'avenant n° 91 du 4 avril 2016 relatif à l'annexe II « Employés » (1 annexe), à la convention collective susvisée ; - l'avenant n° 106 du 4 avril 2016 relatif à l'annexe I « Ouvriers » (1 annexe), à la convention collective susvisée. Article 2 L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants. Article 3 Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le directeur des services de transport au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.