Décret n° 8 du 26 avril 2017

Article 1 A l'intitulé de la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre IV de la première partie réglementaire du code des transports : les mots : « dioxyde de carbone » sont remplacés par les mots : « gaz à effet de serre ». Article 2 L'article D. 1431-1 du code des transports est complété par le 6° ainsi rédigé : « 6° “Gaz à effet de serre” : les gaz à effet de serre mentionnés à l'article R. 229-45 du code de l'environnement. L'unité de compte des émissions s'exprime en dioxyde de carbone équivalent ou CO2e. « Sont comptabilisées les fuites de gaz frigorigènes selon la méthode de calcul fixée par un arrêté du ministre chargé des transports. » Article 3 A l'article D. 1431-2 du code des transports, les mots : « ayant son point d'origine ou de destination situé sur le territoire national » sont remplacés par les mots : « ayant ses points d'origine et de destination situés sur le territoire national ». Article 4 Au premier alinéa de l'article D. 1431-4 du code des transports, les mots : « moteur en marche » sont supprimés. Article 5 Le deuxième alinéa de l'article D. 1431-7 du code des transports est complété par la phrase ainsi rédigée : « Ces valeurs respectent les principes de calcul déterminés par le “pôle de la coordination nationale” mentionné à l'article R. 229-49 du code de l'environnement. » Article 6 Au 2° de l'article D. 1431-16 du code des transports, les mots : « 1er juillet 2016 » sont remplacés par les mots : « 1er juillet 2019 ». Article 7 Aux articles D. 1431-3, D. 1431-6, D. 1431-7 et D. 1431-20 à D. 1431-22 du code des transports, les mots : « dioxyde de carbone » sont remplacés par les mots : « gaz à effet de serre ». Article 8 Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication Article 9 La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.