Arrêté n° 8 du 7 juillet 2008
Dates
Date
7 juillet 2008
Sortie
7 juillet 2008
JO
17 juillet 2008
Objet
Arrêté du 7 juillet 2008 autorisant la société Iberdrola à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Texte complet
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 7 juillet 2008, la société Iberdrola, dont le siège social est situé calle Gardoqui n° 8, à Bilbao (Espagne), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner la catégorie supplémentaire de clients suivante : les fournisseurs.