Arrêté n° 8 du 26 janvier 2010

Article 1 L'article 3 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est complété entre l'avant-dernier et le dernier alinéa par l'alinéa suivant : « ― les véhicules faisant l'objet d'un transfert entre collectivités territoriales, départements ou administrations de l'Etat en application de la loi n° 2009-1291 susvisée. » Article 2 Le défaut 0. 2. 2. 2. 3 du I de la partie B de l'annexe I de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est remplacé comme suit : 0. 2. 2. 2. 3. Non-concordance du numéro d'identification avec le document d'identification, sur un caractère N Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2011. Article 3 La déléguée à la sécurité routière et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.