Arrêté n° 8 du 23 avril 2009

Article 1 La régie d'avances et de recettes créée auprès de l'Institut de formation de l'environnement par arrêté du 2 août 2002 susvisé est fusionnée avec la régie d'avances et la régie de recettes de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire pour le paiement des dépenses de matériel et de fonctionnement. Aussi, l'arrêté du 2 août 2002 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Institut de formation de l'environnement est abrogé. Article 2 L'article 1er de l'arrêté du 25 novembre 1993 susvisé est modifié comme suit : « Il est institué auprès de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire une régie de recettes pour l'encaissement des produits provenant : 1° De la vente de publications et documents divers ; 2° De prestations de formation assurées par l'Institut de formation de l'environnement ; 3° Des frais de copies mis à la charge de la personne qui sollicite la reproduction d'un document administratif ; 4° Du remboursement de frais de port et d'emballage. » Article 3 L'article 3 de l'arrêté du 25 novembre 1993 susvisé est modifié comme suit : « Il est institué auprès de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1 et 6 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé. Sont exclues du champ de compétences de la régie les dépenses afférentes aux frais médicaux pour les visites obligatoires et expertises médicales, les dépenses de frais d'inscription aux colloques, séminaires et stages et les dépenses de prestations interministérielles d'action sociale à réglementation commune et de prestations journalières au titre des séjours de vacances, éducatifs, linguistiques ou en centre de loisirs. Les paiements concernant l'énergie, la téléphonie et l'affranchissement peuvent être effectués par prélèvements sur le compte bancaire ouvert au nom de la régie d'avances. » Article 4 L'article 4 de l'arrêté du 25 novembre 1993 susvisé est supprimé. Article 5 L'article 5 de l'arrêté du 25 novembre 1993 susvisé est modifié comme suit : « Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 400 000 euros. » Article 6 Le secrétaire général au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.