Arrêté n° 8 du 2 juin 2008

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 2 juin 2008 et à compter du 1er juillet 2008, la société E.On Ruhrgas AG, dont le siège social est situé Huttoropstraße 60, 45138 Essen (Allemagne), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner la catégorie de clients suivante : ― les fournisseurs de gaz naturel.