Arrêté n° 73 du 17 juin 2019

Article 1 Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises compris dans le champ d'application du protocole d'accord du 23 avril 2014 relatif à la négociation paritaire en vue de conclure la convention collective nationale de la branche ferroviaire, les dispositions de l'avenant n° 1 du 16 octobre 2018 au protocole d'accord susvisé. Article 2 L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant. Article 3 Le directeur général du travail au ministère du travail et le directeur des services de transport au ministère de la transition écologique et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.