Décret n° 7 du 30 décembre 1999
Dates
Date
30 décembre 1999
Sortie
30 décembre 1999
JO
1 janvier 2000
Objet
Décret n° 99-1222 du 30 décembre 1999 relatif à la revalorisation de la base mensuelle de calcul des prestations familiales à compter du 1er janvier 2000
Texte complet
Art. 1er. - En application du II de l'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000, la base mensuelle de calcul des prestations familiales est fixée à 2 157,54 F à compter du 1er janvier 2000.
Art. 2. - La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.