Réglementation

Décret n° 2026-1048 du 13 novembre 2026 modifiant la composition de la Commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle

Dates

Date

13 novembre 2026

Sortie

13 novembre 2026

JO

15 novembre 2026

Dernière évolution

15 novembre 2026

Objet

Décret n° 2026-1048 du 13 novembre 2026 modifiant la composition de la Commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle

Texte complet

Article 1 L'annexe au décret du 27 juillet 2015 susvisé est remplacée par l'annexe du présent décret. Article 2 Le décret du 5 septembre 2022 modifiant la composition de la Commission nationale de la négociation collective maritime est abrogé. Article 3 La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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