Décret n° 7 du 7 avril 2022

Article 1 La section 7 du chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l'énergie est ainsi modifiée : 1° L'article D. 446-17est ainsi modifié : a) Au second alinéa, les mots : « d'énergie », sont remplacés par les mots : « de l'énergie fournie » ; b) Après le second alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, une garantie d'origine ne correspondant pas à du biogaz produit dans le cadre d'un contrat conclu en application des articles L. 446-4, L. 446-5 ou L. 446-24 peut être utilisée avec du gaz naturel qui n'est pas acheminé dans un réseau de gaz naturel pour prouver qu'une quantité équivalente de biogaz a été injectée dans les réseaux de gaz naturel. » ; 2° L'article D. 446-29 est ainsi modifié : a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « pour attester de la source renouvelable du gaz acheminé dans un réseau de gaz naturel » sont remplacés par les mots : « dans les conditions mentionnées à l'article D. 446-17 » ; b) A la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « Dans ce cas, » sont supprimés ; c) Le deuxième alinéa est supprimé ; 3° Au premier alinéa de l'article D. 446-30, les mots : « à l'article » sont remplacés par les mots : « aux articles D. 446-17 et ». Article 2 La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.