Arrêté n° 7 du 9 juillet 2018

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 9 juillet 2018, la SAS ENERGEM dont le siège social est situé 2, place du Pontiffroy, 57000 Metz, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes : - les clients domestiques ; - les clients non domestiques assurant ou non une mission d'intérêt général. La SAS ENERGEM, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application. L'arrêté du 1er juillet 2009 autorisant la SAS ENERGEM à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel est abrogé.