Arrêté n° 7 du 4 juillet 2012
Dates
Date
4 juillet 2012
Sortie
4 juillet 2012
JO
2 octobre 2012
Objet
Arrêté du 4 juillet 2012 fixant la rémunération des personnes participant à titre accessoire à des activités de formation et de recrutement pour l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
Texte complet
Article 1
Le présent arrêté fixe les conditions de rémunération des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 5 mars 2010 susvisé au titre de leur participation aux activités mentionnées au I du même article, lorsque ces activités relèvent de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.