Arrêté n° 7 du 24 juin 2016

Article 1 I. - L'article 1er de l'arrêté du 7 octobre 2010 susvisé est abrogé. II. - A l'article 2 de l'arrêté du 7 octobre 2010 susvisé, les mots : « 3,7 millièmes à compter du 1er janvier 2010. Elle est fixée exceptionnellement à 0 millième pour l'année 2014 » sont remplacés par les mots : « 2,6 millièmes à compter du 1er janvier 2016 ». Article 2 L'article 6 de l'arrêté du 7 octobre 2010 susvisé devient l'article 8. Article 3 Après l'article 5 de l'arrêté du 7 octobre 2010 susvisé, il est inséré deux articles 6 et 7 ainsi rédigés : « Art. 6. - Le taux de la taxe prévu au IV de l'article 1609 sextricies du code général des impôts est fixé à 2 ‰. « Art. 7. - Le taux de la taxe prévu au III de l'article 1609 septtricies du code général des impôts est fixé à 0,363 ‰. » Article 4 La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre des finances et des comptes publics, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.