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Reglementation

Arrêté n° 7 du 24 décembre 2018

Dates

Date

24 décembre 2018

Sortie

24 décembre 2018

JO

17 janvier 2019

Objet

Arrêté du 24 décembre 2018 autorisant la société Wekiwi SAS à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

Texte complet

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 24 décembre 2018, la société Wekiwi SAS, dont le siège social est situé 49 bis, avenue Franklin-D. Roosevelt, 75008 Paris, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les clients domestiques et les clients non-domestiques assurant ou non une mission d'intérêt général. La société Wekiwi SAS, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.