Arrêté n° 7 du 24 décembre 2014

Article 1 Le 1° « Liste des corps » du A de l'annexe de l'arrêté du 20 novembre 2013 est complété, après les mots : «-syndics des gens de mer ; », par les mots suivants : «-dessinateurs de l'équipement ; ». Article 2 Le B de l'annexe I de l'arrêté du 20 novembre 2013 intitulé « Liste des décisions de gestion » est complété, après les mots : « 10° Les décisions relatives à la gestion du droit individuel à la formation et aux périodes de professionnalisation. », par les mots suivants : « 11° Les décisions relatives aux congé de maladie, congé de longue maladie, congé de longue durée, congé pour accident de service ou maladie professionnelle et aux autorisations à temps partiel thérapeutique, sauf lorsque l'avis du comité médical supérieur est requis. » Article 3 L'annexe II de l'arrêté du 20 novembre 2013 intitulée « Liste des décisions de gestion concernant les fonctionnaires stagiaires des corps listés à l'annexe I-A » est complétée, après les mots : « 5° Les décisions relatives à la gestion du droit individuel à la formation. », par les mots suivants : « 6° Les décisions relatives aux congé de maladie, congé de longue maladie, congé de longue durée, congé pour accident de service ou maladie professionnelle et aux autorisations à temps partiel thérapeutique, sauf lorsque l'avis du comité médical supérieur est requis. » Article 4 Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.