Arrêté n° 7 du 23 octobre 2014

Article 1 Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des dessinateurs. Article 2 La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des dessinateurs au ministère chargé du développement durable est composée comme suit : GRADES NOMBRE DE REPRÉSENTANTS Du personnel De l'administration Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants Dessinateurs chefs de groupe de 1re classe 2 2 6 6 Dessinateurs chefs de groupe de 2e classe 2 2 Dessinateurs 2 2 Article 3 Les conditions du vote par correspondance sont fixées par l'arrêté du 4 août 2014 susvisé. Article 4 L'arrêté du 2 septembre 2010 portant création et modification de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des dessinateurs au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer est abrogé. Article 5 Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, les commissions administratives paritaires précédemment instituées demeurent compétentes. Article 6 Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.